L’accélération du développement du véhicule électrique dans un contexte de crise énergétique

Le plan de sobriété énergétique présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement invite les entreprises à s’engager sur 15 mesures concrètes – dont notamment la mobilité durable – pour faire face à la crise énergétique et à les présenter aux comités sociaux et économiques (CSE), lesquels disposent de nouvelles prérogatives environnementales issues de la loi Climat d’août 2021. Comme le souligne l’Ademe dans son avis d’octobre 2022, pour atteindre la neutralité carbone 2050, électrifier le parc des véhicules et développer le réseau de bornes de recharge, notamment à domicile et en entreprises, est nécessaire. C’est dans ce but que le gouvernement a mis en place un cadre juridique combinant incitations et contraintes afin d’accélérer l’électrification des flottes de véhicules d’entreprises. Outre les obligations pesant sur elles lors du renouvellement de leurs flottes – qui se traduisent par l’obligation d’acquérir une part plus ou moins importante de véhicules à faible émission –, différentes incitations sont prévues pour accélérer le rythme du passage à l’électrique. Ainsi, l’employeur peut voir un intérêt financier à renouveler sa flotte de véhicules en raison notamment du régime social et fiscal applicable et des aides à l’achat de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Sur le plan social, une évaluation avantageuse de la mise à disposition d’un véhicule électrique est prévue jusqu’au 31 décembre 2022 (arrêté du 21 mai 2019). Entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an. De manière corrélative, le passage aux véhicules électriques suppose de développer les solutions de recharge. La méthode consiste là encore à combiner obligations et incitations. Outre les obligations pesant sur les bailleurs en matière de pré-équipement des places de parking, les entreprises sont incitées à offrir à leurs salariés des solutions de recharge sur leur lieu de travail ou à leur domicile à travers la mise à disposition d’une borne privative permettant notamment de recharger la nuit limitant ainsi les soutirages sur le réseau en journée (et en particulier durant les heures de pointe). A titre d’exemple, lorsque l’employeur met à la disposition du salarié, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour les véhicules électriques, l’avantage en nature est évalué à hauteur d’un montant nul. Au final, les entreprises sont invitées à faire évoluer leur politique en matière de véhicules de fonction en l’élargissant aux véhicules électriques, en cohérence avec la politique de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), tout en répondant aux attentes des salariés renforçant ainsi leur attractivité en cette période de tensions sur un certain nombre d’emplois.