Groupe TVA : vous aussi vous y avez droit !

Jusqu’à présent, la taxe sur les salaires constituait un frein certain à l’élargissement du groupe TVA à la française dit « Assujetti Unique » à des groupes d’entreprises récupératrices de la TVA en raison notamment de l’impact en matière de taxe sur les salaires.

A partir du 1^er janvier 2024, les groupes TVA, constitués d’entreprises récupératrices de TVA, bénéficieront d’une exonération de taxe sur les salaires redonnant tout son sens – et ses effets positifs - à la mise en place d’un tel groupe.

Pour mémoire, le principal attrait de la création d’un Assujetti Unique réside dans la possibilité de neutraliser la TVA dans les flux intragroupes. Toutefois, dès lors que ces sommes échappent à la TVA, les membres du groupe TVA restaient assujettis à la taxe sur les salaires en raison de ce « chiffre » non soumis à la TVA. Le groupe TVA était ainsi de facto réservé aux groupes de sociétés dont l’activité principale est exonérée de TVA et soumise à la taxe sur les salaires (e.g. secteur des finances et de l’assurance, de la santé, de l’éducation, etc.). Les groupes de sociétés dont l’activité est soumise à la TVA n’avaient ainsi pas intérêt à créer un Assujetti Unique dans la mesure où l’économie de trésorerie TVA ne compenserait pas le coût nouveau en matière de taxe sur les salaires.

Le législateur entend désormais inciter ces groupes à mettre en place un Assujetti Unique en proposant une exonération de taxe sur les salaires (article 8 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024), à la double condition que :

• L’entreprise ne soit pas assujettie à la taxe sur les salaires si elle n’était pas membre d’un assujetti unique.
• Le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations et qui ouvrent droit à déduction est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.

Cette nouvelle exonération ouvre de nouvelles perspectives au régime de l’assujetti unique pour les entreprises jusqu’ici peu intéressées par celui-ci. Les groupes avec d’importants flux intragroupes soumis à la TVA pourront désormais envisager la création d’un assujetti unique sans être pénalisés par l’application de taxe sur les salaires et potentiellement :

• Sécuriser le traitement TVA de leurs flux intragroupes.
• Réduire l’impact cash-flow de ces flux par réduction de la TVA décaissée et réduction, voire suppression, de la nécessité de demander des remboursements de TVA auprès de l’administration fiscale (et du risque de rejet associé).
• Réduire les frottements TVA sur les flux intragroupes impliquant des sociétés dont la capacité de récupération de la TVA est limitée voire nulle.
• Améliorer la capacité des entreprises à récupérer leur TVA d’amont à l’échelle du groupe.

Cette nouvelle exonération s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024. Les entreprises qui avaient déjà réalisé des simulations pour la mise en place d’un assujetti unique et dont la conclusion était d’écarter ce régime en raison du coût de taxe sur les salaires trop important ont tout intérêt, à la lumière de cette nouvelle exonération, à reconsidérer la mise en œuvre du régime en mettant à jour leurs simulations. Le moment est également bienvenu pour les entreprises n’ayant pas encore approfondi les potentiels apports de ce régime pour leurs activités de réaliser de premières estimations d’éligibilité et de bénéfices. Nos équipes TVA sont à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.