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Focus 5 : ADOPTION DE LA LOI DE LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE

20 septembre 2021

FOCUS SUR... L'isolation thermique par l’extérieur (ITE) et droit de surplomb

La rénovation énergétique d’un bien immobilier peut être confrontée à des difficultés lorsque celui-ci se situe en limite de propriété. 
En effet, l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur nécessite généralement la pose d’un échafaudage et un dépassement de la paroi, pouvant être source de conflits entre les propriétaires des deux fonds, en cas d’opposition du voisin. 

Un parlementaire avait déjà soulevé ce point en interrogeant le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments, face à l’absence de disposition prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété (question écrite parlementaire n° 63300 du 26 août 2014). 

Dans sa réponse ministérielle du 13 décembre 2016, la ministre, après avoir rappelé que les dispositions du code de l’urbanisme prévoient de nombreuses dérogations permettant d’assouplir les règles d’urbanisme applicables à la parcelle notamment afin de faciliter la pose de matériaux permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre (dérogations possibles au PLU quant à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des bâtiments), avait aussi souligné que ces dispositions ne permettent pas pour autant de s’affranchir des règles relatives au droit de la propriété. 
 

Consultez la suite de ce focus en téléchargement ci-dessous.

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