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Épidémie et conséquences sur les relations contractuelles

28 février 2020

La survenance d’une épidémie au niveau international affecte la bonne exécution des contrats internationaux et notamment les importations et exportations des produits en provenance ou à destination de la Chine. Pour protéger leurs entreprises les autorités chinoises ont émis des « clauses » de force majeure, ce qui permet juridiquement d’annuler les contrats.

La force majeure constitue un moyen de droit dont la reconnaissance par la jurisprudence est aléatoire en matière de risque sanitaire.

Le cas de force majeure est un événement « présentant un caractère imprévisible lors la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution » (Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006). Pour la CJUE, cet événement exonératoire doit être étranger à la personne, anormal et imprévisible et rendre l’exécution du contrat impossible malgré les efforts fournis par le demandeur pour tenter d’exécuter le contrat.

Il convient de réunir les éléments sur le caractère imprévisible et irrésistible de l’épidémie qui placent les entreprises dans l’impossibilité de faire face à leurs engagements.

L’épidémie de grippe H1N1 largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire n’a pas été reconnu comme un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et insurmontable rendant l'exécution de l'obligation impossible (CA Besançon, 8 Janvier 2014).

L’imprévisibilité doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat. Dans la crise du Coronavirus, seuls les engagements pris antérieurement à l’apparition de l’épidémie sont concernés. Les parties doivent anticiper les risques prévisibles de nature à empêcher ou restreindre l’exécution de leurs engagements, et dès lors que l’entreprise a eu connaissance de l’épidémie elle ne peut invoquer la force majeure. Dès La communication par la presse et les relais institutionnels d’une information vérifiée sur la contamination, le risque est connu, et prévisible pour les entreprises. Le caractère irrésistible de l’épidémie doit être apprécié en se basant sur des indicateurs confirmés. Or, en l’occurrence les critères évoluent en permanence, avec une vitesse et un mode de propagation impossibles à identifier, ce qui peut caractériser l’irrésistibilité et l’impossibilité de surmonter l’évènement. L’incertitude jurisprudentielle dans le cas de cette épidémie conduit à envisager pour l’avenir une clause « pandémie » identifiant les facteurs de déclenchement, les conséquences et preuves à apporter ( informations diffusées par le ministère des affaires étrangères). Mais il est trop tard pour les contrats en cours.

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