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Dividendes ou aides d’urgence Covid-19 : les grandes entreprises devront choisir

03 avril 2020

Bruno Lemaire, Ministre de l’économie et des finances, a annoncé que le maintien du bénéfice des aides d’urgence serait conditionné à un engagement pris par les grandes entreprises de ne pas distribuer de dividendes. Par cet engagement, il est demandé aux grandes entreprises françaises de participer à l’effort national déployé dans la lutte contre l’épidémie.

« Grandes entreprises » : qui est concerné ?

Les grandes entreprises concernées correspondent soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

Pas de texte contraignant mais un engagement moral et éthique des « grandes entreprises » en appui à l’effort national

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Maintien du bénéfice des aides d’urgence Covid-19 VS distribution de dividendes : un choix à faire

L’engagement des entreprises souhaitant bénéficier des aides d’urgence spéciales Covid-19 porte non seulement sur le non-versement des dividendes au sens strict (à savoir les sommes dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle, y compris lorsque la distribution est réalisées en actions), mais également sur toutes les autres formes de distribution en numéraire ou en actions (en ce compris notamment les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves). Les distributions intra-groupe sont autorisées lorsqu’elles ont pour objet de soutenir financièrement la société bénéficiaire française, « notamment pour satisfaire à ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers ». Les distributions réalisées par les entités étrangères du groupe au profit des entités françaises de celui-ci ne remettent pas en cause les aides demandées par ces dernières.

Les aides accordées avant le 27 mars ne sont pas remises en cause même en cas de distributions postérieures.
Pour les distributions réalisées avant le 27 mars, le recours aux aides ultérieures reste possible.

Le chômage partiel reste bien exclu de la mesure.

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