Contracts
BREXIT ET CONTRATS
On sait maintenant que, en application du « EU Withdrawal Act » qui a obtenu le « Royal Assent » au mois de juin 2018, la totalité des textes juridiques directement applicables (règlements et décisions) adoptés par l’Union européenne seront transposés en droit interne du Royaume-Uni. Néanmoins, deux années après la décision britannique du Brexit du 23 juin 2016, les conséquences pour les parties des contrats restent toujours incertaines.
Nécessité d'anticiper
Malgré ces incertitudes, les entreprises opérant depuis ou en direction du Royaume-Uni ou de l’Union Européenne doivent auditer les contrats existants pour examiner les impacts négatifs du Brexit. Quant aux contrats futurs qui resteront en vigueur après le Brexit, il faut anticiper les conséquences éventuelles et maintenir la flexibilité pour les parties.
Pour ce faire, les actions suivantes doivent être réalisées :
- Modifier les clauses de prix et de révision de prix pour tenir compte de la situation de sortie de l’UE du Royaume-Uni et l’impact opérationnel qui va en résulter
- Insérer dans les contrats des clauses d’imprévision (MAC clause) afin de donner la souplesse nécessaire à la gestion de difficultés non encore prévisibles
- Revoir les clauses de force majeure au regard des règles applicables en France, en Europe et au Royaume-Uni
- S’assurer de la validité des clauses limitatives de responsabilité et de résiliation afin de sécuriser les parties dans la nécessité de préserver l’équilibre contractuel convenu entre les parties