Quels enjeux douaniers pour les opérateurs ?
Produits "zéro déforestation" : quels enjeux douaniers pour les opérateurs ?
Le Règlement (UE) 2023/1115, dit "zéro déforestation", marque un tournant majeur dans la politique commerciale et environnementale de l’Union européenne. Il impose des obligations strictes aux acteurs économiques qui mettent sur le marché, mettent à disposition sur le marché ou exportent certains produits liés à la déforestation.
Mais que signifient concrètement ces notions en droit douanier ? Et quel est le rôle de l’opérateur dans ce nouveau cadre ?
Pour mémoire :
Ce Règlement « Zéro déforestation » impose en effet des exigences aux fournisseurs des produits de base en cause (bois, bovins, cacao, café, caoutchouc, palmier à huile et soja) et produits en cause, issus des premiers.
Obligations :
- Mise en place d’un système de Diligence raisonnée interne à l’entreprise
- Déclaration de diligence raisonnée :
- Déposée dans les Systèmes d’Informations de la Commission Européenne
- Obtention d’une Référence à la Déclaration de diligence raisonnée - Reprise de cette référence sur la déclaration de dédouanement
A l’entrée des marchandises sur le : Mise sur le marché vs mise à disposition sur le marché
Ces deux notions, bien que proches, ont des implications juridiques distinctes :
• Mise sur le marché : il s’agit de la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’UE. Cela correspond, en pratique douanière, à la mise en libre pratique d’une marchandise en suite de son importation dans l’Union. L’importateur devra alors acquitter les droits de douane sur l’importation. C’est à ce moment que les obligations de diligence raisonnée s’appliquent pleinement à l’opérateur. En effet, la référence de la Déclaration de Diligence Raisonnée devra être mentionnée sur la déclaration d’importation.
• Mise à disposition sur le marché : cela désigne toute fourniture ultérieure de la marchandise déjà dédouanée à l’importation, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d’une activité commerciale. Elle concerne donc aussi les distributeurs ou revendeurs, bien que leurs obligations soient allégées par rapport à celles des opérateurs initiaux.
Au final, le champ d’application de ces deux notions est fondamentalement différents. C’est pourquoi, la DGCCRF sera en charge des contrôles effectués sur le marché intérieur français, relatifs à la chaîne de distribution et de commercialisation de la marchandise alors que l’Administration des douanes sera compétente pour la surveillance des données à l’entrée des marchandises sur le Territoire douanier de l’UE mais également à leur sortie.
A la sortie des marchandises au départ du Territoire douanier de l’UE : l’Exportation. Une nouveauté réglementaire
En effet, le Règlement ne se limite pas aux importations. Il s’applique également à l’exportation des produits couverts. Les entreprises européennes doivent garantir en conséquence que les produits exportés sont également exempts de déforestation, même s’ils ne sont pas destinés au marché intérieur.
Qui est l’"opérateur" au sens du règlement ?
L’opérateur est défini comme toute personne physique ou morale qui met un produit sur le marché ou l’exporte. En matière douanière, il s’agira de l’importateur ou de l’exportateur et de ce fait, sera tenu pour responsable par l’Administration des douanes de tout manquement relatif à l’application du RDU
L’opérateur est responsable de :
• la traçabilité du produit depuis sa parcelle de production,
• la conformité avec la législation du pays d’origine,
• la soumission de la déclaration de diligence raisonnée dans le système informatique TRACES,
• la transmission du numéro de DR et le numéro de vérification associé à cette DDR à ces clients, en aval de la chaîne d’approvisionnement.
Enjeux pour les professionnels du commerce international
Vous êtes importateur, exportateur ou acteur de la chaîne logistique ?
Ce règlement impose une révision des chaînes d’approvisionnement, une collaboration renforcée avec les fournisseurs et une intégration des exigences environnementales dans les procédures douanières.
Il est temps d’anticiper et de vous préparer à ces nouvelles exigences. La conformité douanière devient un levier stratégique pour accéder au marché européen.
L'équipe Fidal Groupe Regulatory experte sur le sujet se tient à votre disposition pour échanger sur vos challenges liés à la déforestation :
Fidal Paris : Sophie Dumon-Kappe, Laurence Jardin, Thibaut Geib et Nicolas Lloret Linares,
Fidal Méditerranée : Gaël le Roux.
Fidal, votre partenaire en matière de réglementation des produits
