​Adoption du 20ème Paquet de sanctions contre la Russie

Durcissement majeur des restrictions commerciales :

• Les interdictions d'exportation vers la Russie sont étendues à de nouveaux biens et services tels que le caoutchouc, des produits chimiques, des substances lubrifiantes, de la verrerie de laboratoire ou encore certains services de cybersécurité ainsi que des technologies et matériaux utilisés sur le champ de bataille, notamment en ce qui concerne la production d'explosifs.
• Nouvelles restrictions d'importation portant sur des métaux, des produits chimiques et des minéraux critiques (carbonate de magnésium naturel, minerais de fer, hydroxyde de sodium, autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci, déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier, cuivre non affiné, barres, profilés et fils en nickel, déchets et débris d’aluminium etc..).

Particularité pour les diamants classés sous le code NC 7102 39 00 qui doivent faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée confirmant qu’ils ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie.

Ces nouvelles mesures ont vocation à cibler directement les capacités industrielles et militaires de la Russie.

Activation de l'outil anti-contournement prévu à l'article 12 septies du Règlement (UE) 833/2014

C'est une nouveauté majeure de ce paquet de sanction car pour la première fois depuis le 11ème paquet, l'Union européenne (UE) activera ce dispositif dont l'objectif est d'interdire l'exportation de biens et technologies sensibles vers certains pays tiers identifiés comme présentant un risque élevé de réexportation vers la Russie.

En pratique, cela signifie :

• Interdiction de vendre, fournir ou exporter les biens listés à l'Annexe XXXIII vers les pays visés.
• Interdiction d'assistance technique, de services de courtage, de maintenance ou de financement liés à ces biens.
• Interdiction de transférer des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires associés.

Pour le moment l’Annexe XXXIII vise seulement les produits classés sous les codes NC 8457 10 (centres d'usinage pour le travail des métaux) et 8517 62 (Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage) à destination de la République kirghize.

Dans ce contexte, les entreprises doivent renforcer leur vigilance sur leurs flux commerciaux et assurer un contrôle strict de la destination finale des produits.