Sécurité juridique des déficits reportables

Le Conseil d’État (décision du 14 novembre 2025, CE n° 493824) apporte une clarification majeure sur le contrôle fiscal des déficits reportables.

Ce qu’il faut retenir

• Les déficits reportables sont imputés sur les résultats bénéficiaires en commençant par le déficit le plus ancien, puis par ordre chronologique
• Lorsqu’un déficit est entièrement imputé sur des exercices prescrits : l’administration ne peut plus en contester l’existence ni le montant.
• Lorsqu’un déficit n’est que partiellement imputé sur des résultats bénéficiaires prescrits : le reliquat constitue la limite du redressement.

En synthèse

Cette jurisprudence constitue un levier de sécurisation pour les entreprises soumises à l’IS dégageant des bénéfices et ayant des déficits reportables, sous réserve d’assurer un suivi rigoureux de leurs origines, imputations et de conserver les justificatifs habituels.

Pour mémoire : en cas de déficit structurel (absence durable de bénéfices) : le contrôle indéfini persiste.

Pour consulter la décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-11-14/493824