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Pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (art. 102 TFUE) : les points clés des nouvelles lignes directrices
Les lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes - adoptées par la Commission européenne le 3 septembre dernier - ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 9 septembre 2026.
Sommaire
Articles
- Projet de révision de la directive PCD dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire : déclaration commune de 8 pays membres de l’UE
- Entente : sanction d’une opération de concentration sous les seuils sur le fondement de l’article L. 420-1 C. com.
- Articulation des articles 1171 C. civ. et L. 442-1, I, 2 ° C. com. et office du juge
- Délais de paiement : conformité du dispositif français au droit européen et précision sur le contenu de la motivation des sanctions prononcées
- Soumission volontaire aux dispositions du Code de la consommation et mention pré-imprimée sur l’offre
Brèves
- Concentrations sous les seuils et mécanisme de renvoi (art. 22 du Règl. UE 139/2004) : précision sur la notion de « communication » à la Commission européenne
- Enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles et désignation d’experts : absence d’application de principe du contradictoire
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