Protection des agriculteurs, négociations et contractualisation : de nouvelles mesures applicables aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, et au-delà !
Le renforcement de la protection des agriculteurs et de l’équilibre des relations dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire se poursuit et la période estivale 2026 a été particulièrement riche, à cet égard, que ce soit à l’échelle française comme européenne. Au plan européen, le règlement (UE) 2026/1739, qui introduit des modifications ciblées du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit OCM) ainsi que des modifications complémentaires de la politique agricole commune (PAC), a été publié le 8 juillet. En France, après son contrôle et sa validation partielle par le Conseil constitutionnel (déc. n°2026-914 DC du 14 août 2026), la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée le 19 août.
Sommaire
- Conséquence de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée sur les échéances restant à courir
- Agence commerciale, faute grave de l’agent et possibilité pour le mandant de s’en prévaloir après la rupture
- Rupture brutale de relation commerciale établie et contrats types de transport : précisions de la Cour de cassation
- Force majeure et rupture brutale de relations commerciales établies
