Encadrement des pratiques déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire : dernières actualités et nouvelles perspectives
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 mars 2026
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 mars 2026
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 16 février 2026
Communiqué de la Commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, 27 février 2026
PJL DDADUE, texte n°63 adopté par le Sénat le 18 février 2026
Communiqué de presse du Parlement européen, 12 février 2026
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2026 P10_TA (2026)0048
Communiqué de presse du Conseil, 5 mars 2026
Communiqué de presse de la Commission européenne, 6 mars 2026
La fin des négociations commerciales 2026 est intervenue – cette année encore – dans un contexte tendu. Et, la question du respect de la protection de l’équilibre des relations entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaires continue – au-delà du 1er mars – d’alimenter les préoccupations à l’échelle française comme européenne.
Sommaire
- Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : modalités d’appréciation du préjudice subi
- Délais de paiement : proposition de loi visant à réduire les retards de paiement
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : à peine adoptée, déjà rediscutée ?
- Concurrence déloyale : limitation de l’interdiction judiciaire d’exercice aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
