Loyers "Covid" et baux commerciaux : une jurisprudences désormais bien établie
Décision
La Cour d'Appel de Pau a rendu, le 6 novembre 2025, un arrêt particulièrement intéressant en matière de loyers commerciaux impactés par la crise sanitaire.
Dans cette affaire, la Cour confirme la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du locataire, Pierre & Vacances, après l’application unilatérale d’« avoirs Covid » sur les loyers dus, malgré les décisions rendues par la Cour de cassation le 30 juin 2022.
La Cour retient notamment que :
• le paiement tardif des loyers “Covid”, postérieurement aux arrêts de la Cour de cassation, constitue un manquement grave à l’obligation essentielle du preneur ;
• ce manquement justifie à lui seul la résiliation judiciaire du bail, indépendamment des difficultés rencontrées pendant la crise sanitaire.
Cet arrêt rappelle l’importance d’une analyse rigoureuse de la jurisprudence post-Covid et met en lumière les risques contentieux liés aux pratiques d’auto-compensation ou de suspension unilatérale des loyers.
Une décision à laquelle a activement contribué Arthur Dehan, avocat en règlement des contentieux à notre bureau de Reims, dont l’expertise en matière de baux et contentieux commerciaux a contribué à sécuriser la position des bailleurs dans un contexte juridique encore sensible.
En région Grand Est, une équipe pluridisciplinaire est dédiée au droit immobilier et de la construction, réunissant des expertises en contentieux et droit économique, et droit des sociétés parmi lesquels figurent Karine L'Huillier et Mathieu Hittinger à Metz, Baptiste Luttringer à Strasbourg et Chloé Ricard à Troyes.
