La Cour de cassation réaffirme la compétence exclusive de la juridiction administrative pour les demandes de réparation de dommages liés aux travaux publics, comme dans le litige entre la Ville de Paris et la brasserie Zimmer Châtelet.
La rénovation du Théâtre du Châtelet par la Ville de Paris a engendré d'importantes perturbations pour la brasserie Zimmer Châtelet, située dans le même complexe immobilier. Cette dernière, titulaire d’un bail commercial avec la Ville de Paris, a assigné celle-ci devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation pour les préjudices subis. En réponse, la Ville de Paris a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, en rappelant que les actions en indemnisation pour des dommages issus de travaux publics relèvent exclusivement de sa compétence.
Ce principe est fondé sur des textes anciens mais toujours en vigueur, à savoir la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Ce principe a également été rappelé par la jurisprudence, notamment dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 18 décembre 2000, qui dispose que les dommages découlant de l'exécution de travaux publics relèvent de la juridiction administrative.
Deux critères essentiels ont permis de qualifier ces travaux de "publics" :
1. Les travaux doivent répondre à une fin d’intérêt général – ici, le Théâtre du Châtelet exerce une mission de service public.
2. Les travaux doivent impliquer une personne publique – la maîtrise d’ouvrage était assurée par la Direction des affaires culturelles de Paris.
En conséquence, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel, qui refusait de renvoyer l’affaire devant la juridiction administrative.
Cet arrêt souligne la pérennité du principe de compétence exclusive de la juridiction administrative en matière de travaux publics.
Sarah Bouet, avocate en droit public
