Sarah Bartz Avocate et Christophe Denny Avocat Directeur Associé au sein du bureau de Strasbourg sont intervenus le 20 septembre 2024 dans les locaux du Conseil de l’Europe, devant 250 participants connectés et présents sur site, issus d𝐞𝐬 𝟒𝟔 𝐄́𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞𝐬, ils ont partagé leur expertise et répondu aux questions sur 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐮𝐱𝐪𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐫𝐨𝐧𝐭𝐞́𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬.
Certains fonctionnaires internationaux peuvent en effet bénéficier d’une fiscalité particulière au cours de leur carrière. Cependant, le départ à la retraite peut induire l’arrêt du bénéfice des régimes spéciaux. Il est essentiel d’anticiper cette transition pour aborder en toute sérénité la fiscalité des pensions de retraite versées par les organisations internationales.
A l’instar d’autres accords conclus entre la France et les organisations internationales ayant leur siège en France, les agents du Conseil de l’Europe bénéficient, en vertu de l’article 18 b) de l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, d’une exonération fiscale sur les traitements et émoluments versés par l’organisation au cours de leur carrière.
Même si aucune position jurisprudentielle n’existe à l’égard du Conseil de l’Europe, certaines décisions rendues par le Conseil d’Etat permettent de conclure que l’exonération prévue par l’article 18 b) de l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe ne peut pas s’étendre aux pensions de retraite versées par l’organisation.
Les pensions de retraite versées par le Conseil d’Etat doivent donc être fiscalisées.
La fiscalité applicable aux pensions dépendra de la résidence fiscale du bénéficiaire et de la manière dont la pension est qualifiée au sens des conventions fiscales internationales.
Au regard de la plupart des conventions fiscales internationales, les organisations internationales ne peuvent pas être considérées ni comme des Etats, ni des subdivisions politiques d’un Etat, ni comme des collectivités locales. Les pensions de retraite versées par le Conseil de l’Europe doivent donc être qualifiées de « pensions privées » lesquelles sont en principe imposées dans l’Etat où le bénéficiaire a fixé sa résidence fiscale.
Si le bénéficiaire de la pension est résident fiscal de France, la pension versée par le Conseil de l’Europe sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Selon l’affiliation du pensionné au régime de sécurité sociale français, cette pension devra également être soumise aux prélèvements sociaux : Contribution Sociale Généralisée (CSG) dont une partie sera déductible l’année suivante, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0.5% et Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) au taux de 0.3%. Le taux de CSG applicable (taux normal de 8,3 % ; taux médian de 6,6 % ; taux réduit de 3,8%) varie en fonction de la situation du contribuable.
En cas de cumul d’une pension versée par le Conseil de l’Europe et d’autres pensions versées notamment par des organismes à l’étranger, nous recommandons de vérifier les conditions de liquidation des pensions étrangères car il existe une possibilité d’opter, sous certaines conditions, pour une imposition forfaitaire de 7.5 % de celles-ci lorsqu’elles sont versées sous forme de capital.
La fiscalité des pensions de retraite des anciens agents du Conseil de l’Europe nécessite une attention particulière. Il est donc important d’anticiper son départ à la retraite et de se préparer sereinement à cette transition afin d’optimiser sa situation fiscale.
