Crise au Moyen-Orient : quelles aides aux frais de transports personnels des salariés ?

Le conflit au Moyen Orient, qui accroit le coût des déplacements en véhicule thermique, pèse dans le budget des salariés pour aller et venir au travail.

Pourtant, des possibilités existent de prise en charge des frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail par l’employeur selon un régime social et fiscal de faveur.

Salariés usagers des transports publics ou des services publics de location de vélo

Certains salariés peuvent choisir d’opter pour des déplacements alternatifs à la voiture.

Quel que soit le moment du choix, il est susceptible de tomber dans le champ de l’obligation de prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélo.

Pour mémoire, l’employeur doit prendre en charge 50% des frais d’abonnements suivants (v. C. trav., art. R. 3261-2 pour une liste exhaustive) :

• Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que, notamment, par les entreprises de transport public ;
   
• Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que, notamment, par les entreprises de transport public ;
   
• Les abonnements à un service public de location de vélos.

L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS, et de cotisations de sécurité sociale salariales et patronales ne porte en principe que sur la prise en charge obligatoire.

Toutefois, depuis 2022 est reconduite chaque année une exception selon laquelle une prise en charge patronale excédant la stricte obligation légale et réglementaire donne lieu également à exonérations sur 25% supplémentaire du prix des titres d’abonnement, soit un total exonéré possible à hauteur de 75 % des frais d’abonnements.

Salariés utilisant un véhicule thermique, électrique, hybrides rechargeables ou hydrogène

Pour ces salariés, l’employeur peut verser une « prime transport », qui n’est pas obligatoire, mais qui est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS et de cotisations de sécurité sociale sous plafond et à condition d’être versée à un salarié :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est :

Situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur : 

• OU n’est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire au sens des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

OU : pour qui l’utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison de conditions d'horaires de travail :

• Particuliers (ex : travail de nuit) ;
• ET ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prime est alors exonérée à hauteur de 300 euros par an pour les véhicules thermiques ou 600 euros par an pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

A ce jour, l’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels de la « prime transport », en vigueur de 2022 à 2024, n’est plus applicable.

Salariés utilisant d’autres moyens de transport

L’employeur a enfin la possibilité de prendre en charge, selon un régime exonératoire d’impôt et de charges sociales, les frais de transports entre la résidence habituelle et le lieu de travail au moyen d’un (v. C. trav., art. L. 3261-3-1) :

• « cycle ou cycle à pédalage assisté personnel » (soit : vélo ou vélo électrique personnels) ;
• « engin de déplacement personnel motorisé » (soit, par exemple : trottinette électrique ou gyropode) ;
• Covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• Transports publics de personnes non couverts par l’obligation de prise en charge rappelée ci-dessus ;
• « autres services de mobilité partagée » (soit, par exemple : engins de déplacement de type motocyclettes ou vélos, non thermiques, et en location ou mis à disposition en libre-service ; services d’autopartage de véhicules à faible émission).

Cette somme (« forfait mobilité durable ») est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-DRS et de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 600 euros maximum par an.

Des règles spécifiques de cumuls existent entre ces différents mécanismes.

Attention, des conditions tenant notamment aux conditions de mise en place des dispositifs, aux salariés bénéficiaires et aux vérifications des dépenses supportées sont applicables.

Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement de ces mesures.