L’APLD Rebond : Un nouveau levier pour soutenir l’emploi dans la filière automobile

Créé par la loi de finances pour 2025, ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises en difficulté. Le décret du 14 avril 2025 (n°2025-338, JO 15 avril 2025) en précise les modalités d'application.

Pour en bénéficier, il faut conclure un accord collectif ou, si un accord de branche le prévoit, élaborer un document unilatéral sur lequel le CSE doit être préalablement consulté.

Un questions-réponses en date du 18 avril 2025 de l’Administration a également été mis en ligne et mis à jour le 22 avril 2025.

Durée de l’APLD-R

Durée de l’accord ou du document unilatéral (DU) : 24 mois consécutifs maximum.

Durée maximale de l’indemnisation : 18 mois, consécutifs ou non ; ces 18 mois étant enfermés dans les 24 mois de la durée maximale de l’accord (ou de la DU)

Durée de l’autorisation initiale : 6 mois.

Les mentions de l’accord collectif

L’accord doit comporter les éléments suivants :

• Un préambule, incluant un diagnostic individualisé ayant pour objet de caractériser la baisse d’activité durable affectant l’entreprise, et d’identifier les besoins et actions nécessaires au rétablissement d’un niveau pérenne d’activité,
• La durée de l’accord,
• Les activités et salariés concernés,
• Les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation,

• Les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

   

Réduction maximale de la durée du travail

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

Cette réduction peut toutefois être portée à 50% « lorsqu'une situation économique particulière le justifie » et bien sûr, sur autorisation de l’administration.

Indemnité versée 

Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, dans la limite de 70% de « 4,5 le taux horaire du Smic ».

Pour ce qui est de l’allocation versée à l’entreprise, le taux horaire est égal « à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ».

Les mentions de l’accord collectif

L’employeur doit transmettre pour validation ou homologation, au plus tard le 28 février 2026, son accord ou son document unilatéral à l’autorité administrative, à savoir le préfet de département, et par délégation, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son territoire, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART).

En cas de document unilatéral, la demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique, lorsque ce dernier existe.