Bon nombre de stations de ski sont parfois amenées à offrir des forfaits gratuits ou remisée pour permettre l'accès aux remontées mécaniques. Sur le fondement du principe d'égalité de traitement des usagers, des critiques ont pour autant formulées sur l'instauration de tarifs différenciés au profit de certains usagers pour l'accès aux remontées mécaniques.
Délivrance de forfaits gratuits ou remisés : quelles règles applicables ?
Particularisme Français, les remontées mécaniques sont qualifiées de services publics à caractère industriel et commercial par le code du tourisme.
Cette qualification implique deux conséquences majeures :
- la première tenant à l'équilibre budgétaire u service. L'exploitation des remontées mécaniques doit être équilibrée en recettes et en dépenses. Autrement dit, les ressources inhérentes doivent provenir de redevances perçues auprès des usagers des domaines skiables pour un montant correspondant au coût réel de l'exploitation.
- la deuxième tenant au respect du principe d'égalité des usagers. La gratuité, comme l'octroi de forfaits à tarifs préférentiels pour l'accès aux domaines skiables, doit revêtir un caractère exceptionnel, pour respecter le principe d'égalité des usagers des domaines skiables devant le service public des remontées mécaniques.
Les juridictions administratives ont censuré l'application de tarif préférentiel "gens du pays" aux motifs que la différence de traitement entre usagers du domaine skiable n'était justifié par aucune considération d'intérêt général en rapport avec l'exploitation des remontées mécaniques, ni même par des différences objectives de situations.
En pratique, la politique tarifaire des stations (incluant le cas échéant gratuité et/ou octroi de forfait remisé) doit être décidé par l'autorité organisatrice des remontées mécaniques par voie de délibération, et faire l'objet - autant que de besoin - de conventions avec les organismes bénéficiaires pour encadrer les conditions d'usage gratuit du domaine skiable.
N'en demeure pas moi que l'instauration de tarifs différenciés entre les habitants d'une commune et les autres usagers du services des remontées mécaniques est sujette à critique, dès lors que des différences de situation ne peuvent pas être justifiées.
La vigilance s'impose donc lors de l'élaboration des grilles dit "spéciaux".
Les tarifs "spéciaux" : oui mais dans quel cas ?
Les règles de bonne gestion du service public des remontées mécaniques implique que la gratuité ne soit accordée qu'aux professionnels intervenant sur le domaine skiable pour assurer l'exercice de leur fonction (entretien et fonctionnement des remontées mécaniques et des pistes, sécurité, secours ...), ou pour des événements ponctuels de promotion ou d'animation de la station contribuant à sa renommée.
Dans certains départements, le cadre juridique entourant la question de la fixation des tarifs des remontées mécaniques a très récemment été rappelé aux collectivités et groupements de collectivités - supports de stations de montagne.
A ce titre, il a notamment pu être confirmé que le principe d'égalité de traitement des usagers pour l'accès au service public de remontées mécaniques ne fait pas obstacle à la prise en considération de différences de situations pouvant justifier l'octroi de forfaits gratuits ou remisés.
Au titre des gratuités que les autorités organisatrices des remontées mécaniques et exploitants seraient autorisés à octroyer, figurent en particulier :
- les personnes intervenant dans le disfonctionnement du domaine skiable (pisteurs, employés de remontés mécaniques) qui disposent d'un accès permanent et gratuits aux remontées mécaniques du domaine sur lequel elles exercent;
- les agents et les services de l'Etat (police, gendarmerie) et pompiers qui exercent, sur le domaine skiable et hors domaine skiable, des missions de commandement et de mise en œuvre du secours, de la police judiciaire et administrative, ou de l'ordre public.
Pour le reste des intervenants, autorités organisatrices et exploitants sont invités à faire preuve de pragmatisme et parfois d'ingéniosité pour trouver le bon équilibre entre principe d'égalité et équilibre financier induit par l'exploitation des remontées mécaniques.
En pratique
Dans la perspective de la prochaine ouverture de la saison hivernale, exploitants et autorités organisatrices sont incités à réaliser un inventaire des pratiques de délivrance de forfaits gratuits et/ou à tarifs préférentiels.
en fonction de la situation propre à chaque situation, les autorités organisatrices fixeront par délibération, la liste des situations pouvant justifier d'un accès gratuit ou à tarif préférentiel aux domaines skiables, en accord avec l'opérateur des remontées mécaniques. Dans bon nombre de prestation, la promotion du sport auprès des jeunes et le maintien d'un vivier de sportifs de haut niveau feront l'objet d'un questionnement à part entière.
Exploitants et autorités organisatrices - supports de stations - s'interrogent également sur les conventionnements à mettre en place avec les organismes bénéficiaires de gratuité ou de tarifs remisés.
Enfin, une réflexion sur la mise en place d'accords commerciaux entre acteurs de l'écosystème montagne comme sur la création de structures tierces, pourra aussi s'avérer pertinente.
