Dispositif Dutreil

Face aux vives polémiques sur la fiscalité des transmissions d’entreprises, le dispositif Dutreil est aujourd’hui la cible d’attaques virulentes. Tout porte à croire que la remise en cause de cet outil pourtant indispensable à la préservation des entreprises familiales et au maintien de l’actionnariat français dans nos PME et ETI semble être devenue une des priorités politique et fiscale du moment. 

Dans un contexte politique et législatif tumultueux, force est de constater que le Dutreil est régulièrement pointé du doigt et avec de plus en plus de vigueur au cours des derniers mois. 

Et pour cause, dès septembre 2024, la Cour des comptes dénonçait cet outil, dans un rapport consacré à la fiscalité des successions, comme une « dépense fiscale », alimentant ainsi un courant législatif critique des avantages fiscaux dont bénéficient, selon certains, les « ultra-riches ». Ces critiques ont d’ailleurs trouvé écho lors des débats sur le Projet de Loi de Finances 2025, lesquels, là aussi, ont été l’occasion de mettre en lumière un courant politique particulièrement hostile à l’égard de ce dispositif. 

Et pourtant, il est primordial de comprendre que le dispositif Dutreil ne constitue certainement pas une dépense superflue, mais tout à l’inverse, un levier essentiel pour la transmission des entreprises familiales. Celles-ci constituent le socle du tissu économique français, garantissant la continuité et la pérennité des savoir-faire locaux. En définitive, préserver ce mécanisme, c’est aussi protéger un modèle entrepreneurial porteur de traditions et d’innovations.

L’enjeu s’est de nouveau précisé le 22 avril 2025, lorsqu’une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale par M. Nicolas Sansu et ses collègues visait à transformer, une nouvelle fois, ce dispositif Dutreil. Les réformes envisagées — telles qu’une baisse du taux d’exonération ajustée à la valeur des titres transmis, voire l’exclusion de certaines transmissions de son champ d’application — avaient pour objectif affiché d’équilibrer la charge fiscale. Toutefois, une analyse approfondie révèle que ces modifications risquent de fragiliser un dispositif déjà éprouvé, en compromettant la fluidité et la simplicité des transmissions d’entreprises.

Loin de se tarir, les attaques risquent de s’intensifier dans les prochains mois. En effet, c’est annoncé, la Cour des comptes prépare un nouveau rapport dont l’objectif sera de quantifier précisément l’impact du dispositif sur les droits de mutation à titre gratuit. 

Si une lueur d’espoir apparaît néanmoins dans ce climat de scepticisme, par la voix même de Monsieur le ministre de l’Économie, Eric Lombard, lequel s’est exprimé publiquement le 28 juin 2025 dans « La Tribune Dimanche » affirmant que « si cette dépense fiscale augmente, c’est parce que ce pacte d’actionnaires joue son rôle en facilitant la transmission des entreprises familiales et en préservant un actionnariat français vital pour nos PME et ETI », rappelant par la même que ce dispositif doit être perçu comme un investissement dans notre économie, et non comme une simple charge de plus pour les finances publiques, il est à craindre des jours sombres pour la pérennité du dispositif dès lors qu’à l’image du rapport précité de 2024, nul doute que le prochain rapport attendu sur le sujet se révélera être la source de nouvelles attaques législatives nourries par une hostilité politique.

En définitive, si certaines forces politiques continuent de remettre en question ce mécanisme, il est indispensable de répondre par une défense éclairée du dispositif Dutreil. Au-delà de l’aspect fiscal, il s’agit ici d’un véritable soutien au développement et à la pérennité de centaines d’entreprises familiales. 

Un cadre fiscal adapté est essentiel pour permettre une transmission en douceur et ainsi garantir le dynamisme économique de nos territoires.

S’il est sans doute nécessaire de réfléchir à des ajustements mesurés, capables de renforcer ce dispositif sans en altérer l’efficacité, il est en revanche urgence de prendre toute la mesure de la nécessité de ce dispositif pour le tissue économique français. 

La défense de ce dispositif représente avant tout celle d’un modèle d’entrepreneuriat français qui se transmet de génération en génération, assurant ainsi la continuité et la vitalité de notre économie nationale. 

Plus que jamais, il est urgent d’agir.