Décryptage de Loi de finances 2025 - Le Mans

 La Loi de finances pour 2025 a enfin été adoptée le 6 février 2025 sans vote en application de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Les principales mesures de cette Loi de finances sont les suivantes :

• Nouvelles impositions sur les entreprises et les particuliers (contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur l’IS, contribution complémentaire sur la CVAE)
• Décalage dans le temps de la suppression progressive de la CVAE,
• Aménagement des Crédits d’Impôt Recherche et Innovation,
• Taxe sur les réductions de capital,
• Encadrement des management package,
• Nouvel aménagement du régime de la location meublée,
• Nouvel aménagement du régime fiscal des fusions,
• Diverses dispositions en matière de TVA et de taxe sur les salaires (franchise en base, assujetti unique),
• Diverses mesures de fiscalité patrimoniale (donation, droits d’enregistrement et primo accédants, notion de domicile et résidence fiscale,...),
• Transposition de l’impôt minimal mondial.
• Réforme de la facturation électronique : où en sommes-nous ?
   

Evoquons ensemble l'impact de ces mesures fiscales pour 2025.

Cette conférence sera aussi l'occasion pour vous d'interroger nos conférenciers sur vos problématiques fiscales du moment.

Nous vous convions à évoquer ces différents points, le jeudi 13 mars de 18h30 à 20h avec l'équipe en droit fiscal de Fidal Le Mans.
 

Inscription obligatoire : cliquez ici pour vous inscrire