Autoproduction d'électricité au Maroc : 5 questions pour faire le point sur votre projet après la publication du nouveau cadre réglementaire

Deux textes majeurs viennent de paraître simultanément : le décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026 et la décision ANRE n°04/26. Ensemble, ils rendent enfin pleinement opérationnelle la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction d'énergie électrique.

Ces publications ne concernent pas uniquement les projets en cours de montage. Elles imposent également une mise en conformité des installations existantes, expressément prévue par l'article 33 de la loi - dont la mise en œuvre était jusqu'ici suspendue à la parution de ce décret.

Entrée en vigueur : 9 juin 2026. Le délai est court.

Voici 5 questions pour évaluer rapidement où en est votre projet.

1. Votre installation relève-t-elle du bon régime ?
Le décret distingue trois régimes selon la puissance installée :

• Votre installation est-elle inférieure à 11 kW raccordée au réseau basse tension ? → Régime de déclaration.
• Se situe-t-elle entre 11 kW et 5 MW ? → Régime d'accord de raccordement (réseaux BT/MT).
• Dépasse-t-elle 5 MW ? → Régime d'autorisation (réseaux MT, HT ou THT), avec dossier complet à déposer auprès des services déconcentrés du Ministère de la Transition Énergétique.

Un mauvais positionnement expose à des risques de procédure et peut retarder significativement la mise en exploitation.

2. Avez-vous anticipé les délais administratifs dans votre calendrier ?
Le décret introduit des délais encadrés, mais qui se cumulent :

• Vérification de la capacité d'accueil : 15 à 30 jours selon le régime.
• Délivrance de l'accord ou de l'autorisation de réalisation : 30 jours.
• Étude technique obligatoire, à la charge du demandeur : jusqu'à 3 mois et demi.
• Réalisation des travaux : 2 ans à compter de la convention de raccordement.

Ces délais sont-ils reflétés dans vos engagements contractuels et vos conventions déjà signées ?

3. Votre dossier de demande est-il complet ?
Pour les installations de 5 MW et plus, le décret impose un dossier substantiel. Avez-vous réuni :

• Les documents d'identité et de propriété du site ?
• Le rapport de consommation électrique des trois dernières années ?
• Le schéma de raccordement et le plan d'implantation ?
• Les spécifications techniques détaillées des équipements ?
• L'étude d'impact environnemental ?

Ce dernier point est souvent sous-estimé dans les calendriers projet. Son instruction peut prendre plusieurs mois.

4. L'équilibre économique de votre projet intègre-t-il le tarif de cession désormais connu ?
La décision ANRE n°04/26 lève enfin l'incertitude sur le tarif applicable à la cession de l'excédent d'énergie (plafonné à 20 % de la production annuelle) :

• 18 cDH/kWh en heures hors pointe
• 21 cDH/kWh en heures de pointe

Vos hypothèses financières initiales tiennent-elles toujours avec ces paramètres ?

5. Si vous avez une installation existante, avez-vous engagé votre régularisation ?
L'article 33 de la loi n° 82-21 prévoit expressément un régime transitoire pour les installations déjà en service avant l'entrée en vigueur du décret. Sa mise en œuvre concrète était jusqu'ici impossible, faute de texte d'application.

• Avez-vous identifié le régime applicable à votre installation existante ?
• Avez-vous évalué les démarches à accomplir avant le 9 juin 2026 ?
• Vos contrats et conventions existants sont-ils compatibles avec les nouvelles exigences ?

Ne pas anticiper cette étape expose à une situation d'irrégularité à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Les équipes de FIDAL Africa en droit de l'énergie et en droit des affaires accompagnent les entreprises à chaque étape de leurs projets d'autoproduction, de la structuration initiale à la mise en conformité des installations existantes.