Pourquoi en parler ?
Lors de la constitution d’une société, la rédaction des statuts est une phase essentielle qui nécessite réflexion et vigilance. Il s’agit de formaliser le contrat qui va régir les relations entre les associés. La rédaction des statuts peut donc avoir d'importantes conséquences sur la gestion de votre entreprise et son développement. Veiller à ne pas commettre d’erreur est primordial.
Voici 3 erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de vos statuts :
1. L'omission d'une information essentielle et obligatoire
2. L'intégration de clause illicite ou inefficace
3. L'absence d'anticipation des situations futures
Omettre des informations essentielles et obligatoires
Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts. Certaines sont communes à toutes les formes de sociétés :
- La forme juridique > cette forme va déterminer les règles applicables à la société
- L'objet social > précis mais trop, il doit correspondre à/aux activité(s) réellement exercée(s) et respecter l'ordre public et les bonnes mœurs
- La dénomination sociale ou raison sociale > il s'agit du nom de la société, il peut être protégé (nom commercial, marque, nom de domaine, etc.)
- Le siège social > l'adresse doit être précise et conforme aux actes administratifs (actes notariés, cadastre, taxe foncière, etc.)
- Le montant du capital > élément important de crédibilité à l'égard des tiers
- Les apports > en numéraire, en nature ou en industrie
- La durée de la société > la durée maximale est de 99 ans, prorogeable
- Les modalités de fonctionnement > selon les cas, elles sont imposées ou libres
/!\ Selon la forme juridique adoptée par les associés, certaines clauses vont différer.
Si les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA) et sociétés civiles (SC) sont strictement régie par les textes, ce n'est pas le cas pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui nécessitent donc une vigilance enforcée.
En SARL par exemple, les clauses obligatoires sont beaucoup plus nombreuses qu'en SAS.
Plus de détails
Répartition des parts sociales entre les associés
Libération des parts sociales
Pour les apports en numéraire : mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds
Pour les apports en nature : évaluation de chaque apport en nature (en cas de recours à un commissaire aux apports son rapport doit être annexé aux statuts; en son absence la décision de ne pas recourir aux services de ce commissaire doit être annexée)
Pour les apports en industrie : modalité selon lesquelles les parts peuvent être souscrites
Modalités d'un apport en nature (cf. en SARL)
Fonctionnement des organes de direction
Modalités de prise de décision collective
Répartition des bénéfices
L’absence de caractère obligatoire de certaines clauses en SAS ne doit pas conduire à oublier les mentions facultatives telles que les modalités de transmissions ou les rapports entre les organes sociaux, dont le défaut compromettrait le fonctionnement.
Intégrer des clauses illicites ou inefficaces
- Clause contraire à l'ordre public
Risque : nullité de la société
Des statuts de société qui prévoiraient un objet illicite feraient courir le risque de nullité de la société, en l'absence de régularisation.
Exemple : objet social de trafic d'êtres humains
- Clause contraire à une disposition impérative
Risque : clause réputée non écrite
Une clause contraire à une disposition impérative pourrait être réputée non écrite.
Exemple : une clause qui prévoirait l'exclusion d'un associé par l'assemblée générale en privant ledit associé de son droit de vote (bien que des aménagements statutaires des droits politiques soient possibles en SAS).
Ne pas anticiper les situations futures
Rédiger des statuts de société c'est projeter son évolution, anticiper et sécuriser. Une rédaction soignée et réfléchie permet aux statuts d'être adaptés si possible tout au long de la vie sociale, avec toutefois des points d'attention :
- Les modalités de cessions des titres
En SARL, la clause d'agrément est impérative.
En SAS rien n'est exigé mais la procédure d'agrément permet de contrôler les nouvelles entrées donc de sécuriser l'actionnariat.
- Le fonctionnement unipersonnel
SARL et SAS tolèrent toutes deux le fonctionnement unipersonnel il est nécessaire que les statuts le prévoient pour éviter tout risque de blocage. De même, des statuts rédigés pour un fonctionnement unipersonnel sans envisager les règles du jeux en cas d'associés multiples ne seront pas efficaces ou nécessiteront une refonte quasi complète en cas d'élargissement de l'actionnariat.
- L'évolution de la société
Durant la vie de la société, plusieurs situations peuvent évoluer. Parmi elles :
- Le capital > éventuellement variable, offrant ainsi plus de souplesse financière et juridique
- La disponibilité du dirigeant > prévoir les situations d'indisponibilité des dirigeants (accident, maladie invalidante ou décès) permet de structurer au mieux la succession et de garantir la pérennité des dirigeants. Ces clauses de dévolution sont un véritable outil de protection.
Des statuts qui envisagent toutes les situations seront un gain de temps et de tranquillité conséquent pour l'avenir.
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