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Concurrence-distribution : lettre d'information août 2018

04 septembre 2018

Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes

Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787  

Un fournisseur de produits cosmétiques avait conclu avec des pharmaciens des contrats de distribution sélective  excluant le recours à des plateformes tierces pour la distribution de ses produits. Constatant que ses produits étaient commercialisés via une telle plateforme, le fournisseur avait assigné cette dernière en référé aux fins de cessation de leur commercialisation. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris approuve les premiers juges d’avoir accueilli la demande du fournisseur.

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