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02 décembre 2020

CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Avis d'expert

Responsabilité pénale entre sociétés : l’absorbante répond désormais des agissements de l’absorbée, même en l’absence de fraude

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02 décembre 2020

CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Avis d'expert

Responsabilité pénale entre sociétés : l’absorbante répond désormais des…

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ! Autrement dit, une infraction pénale ne peut en principe entraîner que la condamnation de son auteur. Mais...

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