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11 décembre 2019

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Actualité

Modification du Droit des Marques en France !

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11 décembre 2019

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Actualité

Modification du Droit des Marques en France !

La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques vient d’être transposée en...

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