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04 novembre 2021

DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Episode 5 - Loi climat et vente en vrac

11 décembre 2019

PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Modification du Droit des Marques en France !

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04 novembre 2021

DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Episode 5 - Loi climat et vente en vrac

1. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a : introduit dans le code...

11 décembre 2019

PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Modification du Droit des Marques en France !

La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques vient d’être transposée en...

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