L'équipe en droit public de la Direction Régionale Val de Loire Océan ont mis en place une newsletter dédiée au droit de l'urbanisme. La lire : Newsletter...
La loi n° 2020-290 sur l’état d’urgence sanitaire du Covid-19 du 23 mars 2020, précisée par l'ordonnance du 25 mars n° 2020-306, prévoyait notamment que les délais...
L’ordonnance « délais » en date du 25 mars 2020, de portée générale, traitait de façon identique bon nombre d’actes administratifs, tant pour l’instruction des demandes que...
