Une société chinoise est concernée par le RGPD, au même titre que les sociétés de l’Union Européenne si elle propose des produits ou des services à des...
15 mars 2019
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Condamnation de Google par la CNIL à une amende record de 50 millions d'euros pour manquement à ses obligations de transparence, d'information et de disposer d'un consentement...
A titre liminaire, il convient de rappeler que la formation restreinte de la CNIL a condamné Google pour trois séries de manquements : aux obligations de transparence...
A titre liminaire, il convient de rappeler que la formation restreinte de la CNIL a condamné Google pour trois séries de manquements : aux obligations de...
A titre liminaire, il convient de rappeler que la formation restreinte de la CNIL a condamné Google pour trois séries de manquements : aux obligations de...
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été publiée au Journal Officiel de la République Française en application de l'habilitation prévue à l'article 32 de la...
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou Cloud Act est une loi américaine promulguée par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018 venant modifier...
