Projet de loi « engagement et proximité » : du nouveau autour de la compétence tourisme ! Le cadre juridique de l’exercice de la compétence tourisme pourrait...
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont légitimes à...