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La saisie administrative à tiers détenteur
08 avril 2019
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 introduit une nouvelle procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). En substance, elle facilite...
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21 février 2018
ENVIRONNEMENT

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Energies renouvelables : 10 propositions pour « libérer » l’éolien ! Afin d’accélérer la montée en puissance de la filière éolienne et libérer ces projets de certaines...
Conférence Loi de finances au Stade Océane du Havre
06 février 2018
FISCAL

Evènement

Le vendredi 9 février se tiendra une conférence sur la « Loi de finances 2018 » au Stade Océane du Havre. Plus de 260 participants ont confirmé...
IFI
10 janvier 2018
PATRIMOINE

Actualité

Le nouvel article 968 alinéa 2 CGI issu de la loi de finances pour 2018 ajoute une (nouvelle) vertu fiscale à la mise en place d’une donation...

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