La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a introduit, dans le code des assurances, un chapitre dédié...
Après de longs mois d’attente, l’administration fiscale vient d’actualiser ses commentaires administratifs sur les exonérations de TVA relatives aux opérations d’assurance. Ces modifications intègrent des précisions administratives...
La Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 21 septembre trois arrêts dans les affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission...
