Troisième Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020

Le gouvernement présente aujourd’hui un troisième projet de budget rectifié, avec un soutien supplémentaire de 40 milliards d’euros pour les secteurs les plus touchés.

Ce 3ème PLFR reprend les mesures sectorielles annoncées : des plans d’aide de 18 milliards d’euros pour le secteur du tourisme, 8 milliards d’euros pour l’automobile et 600 millions d’euros pour la French Tech, auxquels s’ajouteront les mesures de soutien à l’aéronautique, petits commerces et bâtiment. Le dispositif de chômage partiel et les aides aux entreprises qui embauchent un apprenti sont renforcés, avant l’annonce d’un plan pour l’emploi des jeunes d’ici juillet.

Par ailleurs, il intègre également les aides exceptionnelles pour les jeunes précaires de moins de 25 ans et ménages les plus modestes.

Ce nouveau budget prévoit ainsi une récession de 11% de l’économie française cette année, une déficit public de 11,4% du PIB et une dette de 120,9%.

Quelles sont les mesures fiscales de ce 3ème PLFR ? Remboursement anticipé des créances de carry back (art. 2) : les entreprises soumises à l’IS pourraient demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire. Cette demande pourrait être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Dégrèvement partiel de la CFE au titre de 2020 pour les petites entreprises des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) (art. 3) : seraient éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de CA.
Pour ces mêmes secteurs, des exonérations, aides au paiement, remises de dettes et plans d’apurement de cotisations sociales seraient également prévus (art. 18).

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 (art. 4) : ces derniers seraient autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les nouveaux plans d’épargne retraite individuels issus de la loi PACTE pourraient faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire. Ces rachats resteraient soumis aux prélèvements sociaux mais seraient, dans le cadre de l’imposition des revenus de l’année 2020, exonérés d’IR.

Le texte sera examiné la semaine du 29 juin à l’Assemblée nationale et celle du 15 juillet au Sénat.

La Direction technique fiscale