Publication du premier rapport d'activité de la CECMC
La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable des litiges opposant un consommateur à un professionnel, qui, s’il existe depuis fort longtemps, a été révolutionné depuis le début de l’année 2016. En effet, la transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance du 20 août 2015, a conduit à l’adoption d’un mode particulier de médiation conventionnelle, régie par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel a l’obligation de mettre en place un système de médiation de la consommation, d’en informer les consommateurs, et de le financer, le choix de la gratuité pour le consommateur ayant été décidé afin de permettre de trouver une solution au conflit entre un professionnel et un consommateur, sans que l'incidence financière ne soit un frein. Cette logique économique implique dès lors que chaque professionnel ait le choix du système de médiation de la consommation qu’il souhaite mettre en place. Sa seule contrainte réside dans l’obligation de recourir à un médiateur de la consommation référencé et notifié auprès de la Commission européenne, par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le 22 novembre 2018, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publiait donc son premier rapport d’activité et organisait au Ministère de l’économie et des finances une conférence de presse afin de le présenter. Ce premier rapport fait tout d’abord le bilan de l’activité menée par la CECMC depuis sa création en décembre 2015. A l’heure où ces lignes sont écrites, 90 médiateurs de la consommation ont été référencés par la CECMC et ils couvrent 90 % des secteurs économiques (V. la liste complète des médiateurs par catégorie et par secteur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
