Proposition de Directive CSDD - PME / ETI : Un « devoir de vigilance » bientôt élargi ?
Par un récent vote au Parlement Européen, le 1er Juin dernier, les euro députés ont adopté une position commune sur les règles à adopter par l’Union Européenne pour rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et environnementaux, tout au long de leur « chaine de valeur », dans le cadre d’un devoir dit « de vigilance ».
La proposition de Directive, dite CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence), votée par le Parlement Européen devrait voir le jour à un horizon proche et concernerait les entreprises dépassant un certain niveau d’effectif et de chiffre d’affaires.
Il s’agit en réalité au travers de celle-ci, d’inciter les entreprises à faire progresser les comportements par de la transparence.
La Commission des affaires juridiques du Parlement Européen, qui avait obtenu un accord de compromis le 25 avril dernier, souhaitait une application extensive de la proposition de Directive (par un abaissement progressif des seuils).
Les seuils initialement envisagés dans la proposition de Directive, à savoir les entreprises comptant un effectif de plus de 1.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros, ont été revus : le Parlement Européen s’étant prononcé le 1er Juin sur un abaissement de ces seuils aux entreprises employant plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires dépasserait 40 millions d’euros en Europe / 150 millions d’euros dans le monde, ce qui, de facto, engloberait un nombre beaucoup plus conséquent de sociétés concernées.
Des discussions dites en « trilogue » vont désormais débuter entre le Parlement, la Commission et les Etats membres sur le champ d’application de la future Directive et devraient nous permettre d’y voir plus clair. Des seuils beaucoup plus bas étaient envisagés par la Commission Européenne pour des entreprises européennes exerçant dans certains secteurs plus exposés, tels que le textile, l’agriculture, la pêche, l’extraction minière, notamment.
Reste cependant à savoir si la Commission, comme elle l’a fait récemment pour la C.S.R.D. en lançant une consultation publique sur le projet d’acte délégué, ne sera pas amenée à revoir rapidement sa copie, si le coût lié à la mise en œuvre du dispositif s’avérait trop pénalisant pour les entreprises européennes.
Quel serait l’objet de la directive C.S.D.D ?
Renforcer l’implication des entreprises en matière de prévention des atteintes aux droits humains, au climat et à l’environnement, au sens large. Conduire les entreprises à adopter un comportement qui soit durable et responsable, tout au long de leurs chaines de valeur, au plan mondial.
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