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Portabilité des garanties de prévoyance et liquidation judiciaire, suite et fin ?

19 avril 2022

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 mars 2022, n° 20-20.898

Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance permet à tout salarié, justifiant d’une rupture de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage, de bénéficier gratuitement des garanties de prévoyance applicables dans son ancienne entreprise pour une durée maximale de douze mois, sauf en cas de licenciement pour faute lourde (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale).

Son application aux salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire a fait l’objet de débats.

La Cour de cassation a donc été amenée à dégager les principes suivants (avis de la Cour de cassation, 6 novembre 2017, n° 17-70.011, n° 17-70.012, n° 17-70.013, n° 17-70.014 et n° 17-70.015 ; 2ème Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164) :

  • ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire ;
  • le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.

L'arrêt du 10 mars 2022 rappelle ces principes et en tire les conséquences dans une situation particulière. En effet, l’organisme assureur avait résilié le contrat assurant les salariés de l’entreprise placée en liquidation judiciaire, comme l’y autorisait à l’époque des faits l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale (cette faculté de résiliation n’est plus prévue depuis la modification de cet article par l’ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017).

Dans ces conditions, le droit à portabilité avait pris fin, c’est ce que confirme la Haute cour. Cependant, les parties avaient ensuite choisi d'assurer le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance pour les anciens salariés licenciés contre le paiement d'une somme forfaitaire. Le liquidateur sollicitait le remboursement de cette somme en soutenant qu’elle était indue.

La Cour confirme le rejet de cette demande. La somme payée n'était pas un indu dans la mesure où Juridiquement, l’accord ultérieur entre les parties constituait bien un nouveau contrat prévoyant le versement de la somme litigieuse en contrepartie du maintien des garanties au profit des salariés licenciés.

Prudence et rigueur doivent donc guider les parties qui s’inscrivent dans un cadre juridique délicat mais aujourd’hui plus clairement établi.

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