« New Deal for consumers » : la Directive omnibus est publiée !
Le « New Deal for consumers » (ou nouvelle donne) d’avril 2018 était la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative) et à l’évaluation de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Cette nouvelle donne consistait à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, insuffisance des recours collectifs, absence de sanctions civiles en cas de pratiques commerciales déloyales). Elle visait ainsi à moderniser certaines règles de protection des consommateurs et à renforcer le niveau de conformité au droit de la consommation. Concrètement, elle prit la forme de deux instruments : une proposition de directive, dite omnibus, modifiant les quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales ; et une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation.
La première directive dite omnibus du 27 novembre 2019 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2019, afin de renforcer et d’assurer une meilleure application des règles de protection des consommateurs. Les principales améliorations apportées concernent la transparence accrue pour les consommateurs lors d'achats en ligne, notamment lorsqu’ils utilisent une place de marché en ligne, les annonces de réduction de prix, l'application de sanctions effectives et harmonisées, la lutte contre les faux avis consommateurs, ou encore la mise en place de règles claires pour résoudre le problème du double niveau de qualité des produits dans l'Union européenne. Elle devra être transposée au plus tard le 28 novembre 2021, pour une application à compter du 28 mai 2022.
L’adoption de cet instrument législatif majeur doit être lue à la lumière des deux autres textes d’importance datés du 20 mai 2019 : la Directive 2019/771 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant les garanties dans la vente en ligne et hors ligne et étendant les règles légales aux objets connectés, et la Directive 2019/770 concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de service numérique. Pour mémoire, ces deux directives doivent être transposées avant le 1er juillet 2021, pour une application à compter du 1er janvier 2022. Le « New Deal for consumers », annoncé comme une priorité par la Présidence Junker, est ainsi partiellement adopté et augure en France d’importantes modifications législatives à venir, qu’il conviendra de suivre attentivement.
Fidal peut vous accompagner dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.
Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs - Cliquer ici
Sabine Desvaux, Sahra Hagani et Annaïck Penven
