Loi PACTE - évolutions concernant les professionnels de santé

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « projet Pacte ») ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 en attendant son passage au Sénat dans les jours à venir.
 
Les principales mesures pouvant intéresser les professionnels de santé sont les suivantes :
 

• Toute société devrait être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » : cette disposition complèterait l’article 1833 du Code civil relatif à l’objet social. Toute décision prise en violation de ce texte pourrait être annulée.

 
Le projet consacre la notion d’intérêt social sans la définir à dessein pour qu’elle puisse s’épanouir dans un cadre large, où l’objectif du législateur est de transcender les intérêts particuliers des personnes ayant un contrôle sur les sociétés.
 
Les dirigeants seraient invités à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux avant toute prise de décision, sans toutefois qu’une responsabilité spécifique ne soit prévue à ce titre.
 
Les statuts d’une société pourraient préciser « la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». Selon les promoteurs du projet, il s’agirait d’une « ambition » que les associés se proposent de poursuivre. La société ne serait plus guidée par la seule « raison d’avoir ».
 

•  Il serait possible de ne plus désigner un commissaire aux comptes dans les SA et les SCA et les seuils au-dessus desquels sa nomination est obligatoire seraient relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. Une telle désignation deviendrait obligatoire pour les sociétés dépassant à la date de clôture d’un exercice deux des trois critères suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.

• Le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de communication des rémunérations versées aux personnes les mieux rétribuées dans les SA serait relevé, passant de 200 à 250 salariés, le franchissement des seuils d’effectif n’ayant d’incidence que s’il a lieu pendant cinq années consécutives.

• Les conditions d’émission des actions de préférence seraient assouplies dans les SA et les SCA non cotées : notamment, les actions à droit de vote multiple seraient autorisées.

• Les SA et les SCA employant de nombreux salariés (au moins 1 000 dans la société et ses filiales françaises ; au moins 5 000 dans la société et ses filiales françaises et étrangères) devraient nommer au moins deux représentants lorsque le conseil compte plus de huit membres (contre douze auparavant) et au moins un représentant si le nombre de membres est égal ou inférieur.

• Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL pourrait opter pour le statut de conjoint collaborateur quel que soit l’effectif de l’entreprise. Actuellement, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant d’une SARL dont l’effectif n’excède pas vingt salariés. Le statut de conjoint collaborateur présente l’avantage de la souplesse  (option résiliable à tout moment), de la simplicité (peu de formalités si ce n’est l’inscription au Répertoire des métiers ou au RCS), d’un faible coût pour l’entreprise (pas de salaire à verser notamment)  et d’efficacité (le conjoint pouvant obtenir un mandat de gestion lui permettant d'accomplir seul des actes d'administration courante pour le compte de l'entreprise). Il offre cependant une protection sociale relativement faible. Ne cotisant pas, le conjoint collaborateur ne peut prétendre aux allocations d’assurance chômage.

Paul Dabat