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Les avocats du département droit du patrimoine partagent leur expérience avec vous - Episode 1

26 novembre 2020
par Corentin Ropars

Episode 1 : Transmettre sous dispositif Dutreil : la nécessité d’une expertise et d’un suivi

Monsieur DUBOIS est associé unique et président de la SAS unipersonnelle DUBOIS TP qui exerce une activité de travaux publics. Il a trois enfants, âgés respectivement de 18, 20 et 21 ans. Il a pris contact avec nous en septembre 2018, envisageant de leur transmettre une partie de ses actions et souhaitant bénéficier du dispositif Dutreil. Monsieur DUBOIS nous a précisé que, eu égard à l’âge de ses enfants et à leur absence d’expérience professionnelle, il préfère conserver les fonctions de direction. Selon quel(s) mode(s) de mise en œuvre le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer dans cette hypothèse ?

La conclusion d’un engagement collectif de conservation, écrit et enregistré préalablement à la transmission, aux termes duquel des associés s’engagent à conserver ensemble un certain pourcentage du capital social constitue le dispositif le plus fréquemment employé. Mais avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, il n’était pas possible d’y recourir en présence d’une société unipersonnelle, car un engagement « collectif » supposait la participation d’au moins deux signataires, et donc la présence d’au moins deux associés dans la société.

Afin de permettre malgré tout la transmission dans un cadre familial des sociétés unipersonnelles, l’Administration avait reconnu la possibilité pour l’associé unique de telles sociétés de bénéficier d’un « engagement réputé acquis » s’il en remplissait les conditions ou, à défaut, de se placer sous le régime de l’article 787 C du CGI relatif aux entreprises individuelles.

Mais dans ces deux hypothèses, la fonction de direction devait impérativement être assurée par l’un des donataires. Monsieur DUBOIS voulant exercer seul la direction, l’opération envisagée n’avait, à l’époque, pas pu aboutir.

Grâce à la réforme opérée par la loi de finances pour 2019, la transmission a pu être réalisée en cours d’année car désormais un associé peut conclure seul l’engagement collectif ! Cela suppose bien entendu qu’il remplisse à lui seul toutes les conditions de détention de droits politiques et financiers suffisants et d’exercice d’une fonction de direction, ce qui est le cas de Monsieur DUBOIS. Ce dernier a donc pu transmettre une partie des titres de sa société en bénéficiant des exonérations très importantes permises par le dispositif Dutreil, tout en demeurant seul dirigeant de sa société après la donation.

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