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Le Parlement Européen adopte sa version du Digital Services Act

26 janvier 2022

Parlement Européen, Amendements du Parlement européen, adoptés le 20 janvier 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

En vingt ans, Internet a largement évolué. La législation qui en régule les usages se doit de rattraper son retard.

Le projet de règlement Digital Services Act entend réformer la directive dite « e-commerce » 2000/31/CE, texte fondateur sur la responsabilité des prestataires intermédiaires et des hébergeurs de contenus en ligne, ainsi que les obligations de modérations au regard de contenus illicites. Entre temps, de puissants opérateurs en ligne se sont constitués. Le texte entend donc qualifier ces opérateurs en « très grandes plateformes » et les soumettre à une série de nouvelles obligations supplémentaires afin de limiter les risques systémiques que celles-ci peuvent générer.
 
Que change la version adoptée par le Parlement Européen ?


Certaines modifications du projet de la Commission Européenne sont à relever dans le texte qu’a adopté le Parlement Européen le 20 janvier dernier.

En premier lieu, un amendement a été introduit s'agissant des obligations de retrait de contenus illicites qui contredit un principe de base concernant la responsabilité des opérateurs de mise en cache et des hébergeurs. Depuis la directive de 2000, et repris dans la version de la Commission Européenne, ces opérateurs ne sont tenus pour responsable de l’accessibilité des contenus illicites à la double condition d’en avoir eu connaissance et d’avoir agi promptement pour le rendre inaccessible. Si ce principe n’est pas en soi supprimé du texte (article 4 et 5 du DSA), l’amendement en question vient en partie contredire celui-ci. En l’occurrence, sauf les cas où les contenus sont manifestement illicites (contenus qualifiés d’illicites par le texte, sans besoin de procéder à un examen juridique), l’article 14 paragraphe 3 bis prévoit que les informations qui ont fait l’objet d’une notification doivent rester en ligne tant que l’évaluation de sa licéité par l’opérateur est en cours. Une incertitude demeure néanmoins sur le délai pour retirer ou rendre inaccessible le contenu.

En second lieu, sur les contenus publicitaires ciblés, le Parlement Européen a ajouté des conditions supplémentaires (article 24 paragraphe 1. bis), reprenant substantiellement les recommandations actuelles en matière de consentement aux cookies et autres traceurs (acceptation aussi simple que le refus, transparence), en demandant en plus de transmettre des informations sur la monétisation qui est faite des données personnelles. En cas de refus des cookies par les utilisateurs, il est exigé que ces derniers se voient proposer des possibilités « équitables et raisonnables » pour accéder à la plateforme en ligne, ouvrant potentiellement une reconnaissance de la pratique des paywall. L’article 24 paragraphe 1 ter pose également une interdiction des techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, génèrent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel sensibles aux fins de l’affichage de la publicité.

En troisième lieu, il est possible de relever que le Parlement entend également interdire les techniques souvent qualifiées de « dark patterns » visant à tromper ou encourager les bénéficiaires de services et d’entraver l’autonomie, la décision ou le choix des bénéficiaires, ou d’y nuire, par la structure, la conception ou la fonction d’une interface en ligne ou d’une partie de celle-ci («interfaces truquées») (considérant 39 bis).

Enfin, un autre amendement prévoit que les très grandes plateformes doivent proposer au moins un système de classement qui ne soit pas fondé sur du profilage (article 29 paragraphe 1).
 
Quelle est la suite pour l’adoption définitive du règlement ?

Il s’agit d’une adoption en première lecture par le Parlement Européen. Le texte est désormais soumis au Conseil de l’Union Européenne, que la France préside pour les six prochains mois. L’ambition française est d’adopter les réformes majeures concernant le numérique dans le courant de sa présidence.

Il est probable que le texte nécessite une deuxième lecture pour que les institutions européennes se mettent d’accord.

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