Interdiction d’impression des tickets de caisse : entrée en vigueur reportée
L’entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, lesquelles interdisent « l'impression et la distribution systématiques » des tickets de caisse, initialement prévue le 1er avril 2023 est reportée au 1er août 2023.