Indemnité inflation... suite !

Dans notre Flash du 4 novembre nous annoncions que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 instaurant l’indemnité inflation de 100 euros avait été présenté au Conseil des ministres du 3novembre.

C’est désormais chose faite : la loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO de ce jour (loi du 1er décembre n°2021-1549).

I – Sur quel territoire ?

Cette indemnité a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national (dont Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon). En revanche, ne sont pas visées la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises car l'État n'y étant pas compétent pour instituer une telle aide.

II – Qui en bénéficie ?

Sont posées 3 conditions tenant à l’âge, au lieu de résidence et au niveau de revenus.

L'article 13 de loi précise que cette indemnité devra être versée par les employeurs à toute personne éligible âgée d’au moins seize ans (avant le 1er novembre 2021) résidant régulièrement en France.

Sont notamment visés :

• Les salariés,
• Les travailleurs indépendants,
• Les demandeurs d’emploi,
• Les intérimaires,
• Les alternants, …

Plus particulièrement pour les salariés, en bénéficient les salariés à temps partiel (sans proratisation), celles et ceux en congés maladie, maternité, paternité, ainsi que les travailleurs frontaliers alors que leur employeur est, par définition, situé à l’étranger.

S’agissant des stagiaires en entreprise il faut signaler un certain flou. En effet, alors que la lecture de l’article 13 devrait amener à conclure qu’ils en bénéficient. Toutefois, la fiche DSN (déclaration sociale nominative) relative aux modalités déclaratives de l’indemnité inflation qui a, déjà, été publiée sur le site net-entreprises.fr. semble les exclure. Espérons que le décret à venir lèvera cette incertitude.

La condition de revenus

Les conditions de revenus pour bénéficier de cette indemnité ne sont pas fixées par la loi bien que le rapport à l’Assemblée Nationale y fasse référence. Ainsi, l’indemnité bénéficiera aux personnes percevant un revenu, qu’il soit d’activité, de remplacement ou social, ne dépassant pas un montant de 2000 euros nets par mois.

Le plafond a été fixé à 2 000 euros car, très proche du salaire net médian ; ce qui permet de faire bénéficier de la mesure 70 % des Français. Signalons que cette condition est appréciée individuellement et non par foyer fiscal.

Pour les salariés (et agents publics), la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure (au 1^er janvier).

Notons que la fiche DSN évoquée plus haut publiée sur net.entreprises fait été d’un plafond de rémunération brute est de 26 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Pour les indépendants non micro-entrepreneurs et les exploitants agricoles, le revenu de référence serait le revenu net déclaré au titre de l’année 2020 et pour les micro-entrepreneurs, serait pris en compte le CA ou le montant de recettes déclaré entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021.

Pour les bénéficiaires de revenus de remplacement et de prestations sociales, le revenu de référence serait apprécié par référence au mois d’octobre 2021.

Notons que le période de référence étant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, les primes, 13^ème mois versés au mois de décembre ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 2000 euros nets.

Si cette condition de revenus n’est pas appréciée prorata temporis pour les salariés à temps partiel il en ira différemment pour les salariés dont le contrat ne couvrira pas toute la période de référence (1er janvier-31 octobre).

En effet, dans ce cas le plafond de rémunération sera réduit selon la formule suivante : (Nombre de jours de la relation de travail/Nombre de jours calendaires de la période de référence) X 26 000.

Alors que la loi n’envisage aucune condition minimale pour la durée du contrat de travail, le Rapport à l’Assemblée Nationale et la fiche DSN précitée évoquent une condition de 20 heures.

Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.

Qu’en est-il pour les salariés à temps partiel ?

Ni la prime de 100€, ni le plafond de revenus de 2000 euros nets par mois ne sont proratisés en fonction de la durée du travail.

II – Quand sera-t-elle versée ?

Avec le salaire du mois de décembre.

S’agissant des indépendants, l’indemnité sera versée dès décembre 2021 par les URSSAF ou les caisses de la MSA.

III – Qui la verse ?

L’employeur, y compris lorsque le salarié est en période de congé (maladie, maternité). Cette prime devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle inflation ».

S’agissant des intérimaires, ce sont les entreprises de travail temporaire qui la verseront.

Qu’en est-il lorsque le salarié a eu plusieurs employeurs sur la période de référence ?

La prime donnant lieu à un versement unique non proratisé en fonction de la durée du contrat, c’est l’employeur avec lequel le contrat est en cours qui fera le versement.

Que se passe-t-il en cas de multi-employeurs ?

La loi indique qu’ « Un décret précise …. les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels. »

Toutefois, à ce jour il semble possible de préciser que pour les salariés qui ont eu, au mois d’octobre 2021, plusieurs employeurs, il reviendra à l’employeur « principal » de verser l’indemnité inflation. L’employeur « principal » serait :

• soit de celui avec lequel le contrat de travail est toujours en cours,
• soit celui pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Dans ce cas il appartiendrait au salarié multi-employeurs d’informer les autres employeurs afin d’éviter de percevoir plusieurs indemnités inflation. Le risque de multiples versement est donc réel.

Espérons que le décret traitera de cette question.

La déclaration de la prime se fera via la DSN, comme cela a été le cas pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IV – Comment est-elle remboursée aux employeurs ?

La loi précise que « Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions ».

En clair, cela signifie que l’employeur fait l’avance et que les sommes ainsi versées seront « déduites » du montant des cotisations dues par celui-ci. Pour les entreprises qui font une déclaration mensuelle cette avance de trésorerie devrait être de courte durée (de l’ordre de 10 jours en moyenne jusqu’à une 20 de jours selon le rapport).

Dans l’hypothèse où le montant d’indemnité versée aux salariés excéderait le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

V – Quel est le régime de l’indemnité « inflation » ?

L’aide exceptionnelle ne sera soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à la CSG et CRDS, ni aux charges sociales.

Attendons les précisions du décret !

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