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Hausse du coût de l’énergie : une aide pour les entreprises grosses consommatrices

06 juillet 2022

Un récent décret institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité supportée par les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Ouverte à tous les secteurs d’activité, elle s’adresse aux entreprises qui, à la date du dépôt de leur demande, remplissent les deux conditions suivantes :

  • être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et notamment de l’ampleur de la diminution de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité.

Attention : le dépôt de la demande est à effectuer à compter du 4 juillet pendant un délai de 45 jours, soit avant le 16 août 2022 par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr.

Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance, expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.

Probablement inspirées par les procédures de demandes d’aides au fonds de solidarité ou coûts fixes que nous avons connues au titre de la période COVID, l’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront très bientôt téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr.

En cette période de pré-vacances, au vu du nombre de documents à fournir et de l’attestation d’éligibilité à émettre par le commissaire aux comptes, nous attirons votre attention sur l’urgence pour les entreprises à étudier rapidement leur éligibilité à ce dispositif.

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