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Entretiens professionnels : encore un report !

14 janvier 2022

L’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’entretiens professionnels tous les 2 ans et d’un entretien récapitulatif d’état des lieux tous les 6 ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens et d’au moins une formation autre que « les formations obligatoires », son compte personnel de formation est abondé d’une somme de 3000 euros (R. 6323-3 CT). Un décret du 30 décembre 2021 prévoit un nouveau report du versement de cet abondement correctif.

Il peut paraître difficile de s’y retrouver tant la période de covid a amené le législateur à reporter certaines des obligations en matière d’entretien professionnels.

Le premier report (ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020) a consisté à fixer U date limite pour réaliser l’entretien « état des lieux » (celui à faire tous les 6 ans) au 31 décembre 2020 y compris pour les salariés pour lesquels il aurait dû être réalisé avant le 7 mars 2020. Puis l’abondement correctif au CPF du salarié pour non-respect de l’obligation de faire l’état des lieux est suspendu (mais non supprimé) pour la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020. Mais attention aucun décalage n’était prévu, à ce moment-là, concernant l’entretien professionnel biennal.

C’est à la fin de l’année 2020 (ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020) que ce report intervient. Les entretiens s’imposant tous les deux ans qui auraient dû avoir lieu depuis le 1er janvier 2020 sont reportés au 30 juin 2021. Par ailleurs, s’agissant de l’abondement correctif au CPF du salarié pour non-respect de l’obligation de faire l’état des lieux, la suspension initialement fixée jusqu’au 31 décembre 2020 est reportée au 30 juin 2021.

Un troisième report est organisé mi 2021 (loi n°2021-689 du 31 mai 2021). En fait au titre de ce texte ce ne sont pas les « entretiens » qui peuvent être décalés mais à nouveau le versement de l’abondement correctif au CPF. Concrètement cela signifie que les dispositions prévoyant l’abondement correctif au CPF en cas de non-réalisation des entretiens professionnels sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021.

Commentant le texte, le Ministère avait ajouté que « les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés pendant cette période ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées à cette date ». C’est donc une « possibilité de rattrapage » jusqu’au 30 septembre 2021.

Mais voilà qu’est intervenu en fin d’année 2021 un nouveau décret (n°2021-1916 du 30 décembre 2021) fixant le calendrier du versement de l’abondement correctif prévu en cas de manquement aux obligations (3 000 € art. R.6323-3 I) et reportant la date limite de son versement au 31 mars 2022.

Pour mémoire rappelons que, le cas échéant, ce versement doit être réalisé spontanément par les entreprises. A défaut, l’abondement est majoré de 100%.

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