Transmettre les parts d’une EARL par donation à un seul enfant : enjeux et solutions

La solution : donation avec soulte

Une solution consiste à réaliser la donation des parts à l’enfant repreneur, assortie d’une soulte due aux frères et sœurs (qui représente le montant qu’ils auraient dû recevoir en cas de donation répartie à parts égales). Cette soulte permet de rétablir l’équilibre successoral, mais elle pose un problème de financement immédiat pour l’enfant bénéficiaire.

L’apport des titres à une holding

Pour pallier cette difficulté, il est possible que l’enfant (ayant bénéficié seul de la donation des parts) apporte les parts ainsi reçues à une société holding créée par lui. L’obligation de soulte est alors transférée à la holding, qui contracte un emprunt bancaire pour régler les sommes dues aux autres héritiers. Le remboursement de cet emprunt s’effectue progressivement grâce aux remontées de trésorerie de la société d’exploitation vers la holding (dividendes ou distributions).

Les avantages fiscaux et sociaux

Cette structuration présente plusieurs atouts :

• Application du Pacte Dutreil : sous réserve d’en respecter les conditions (notamment de délais), la donation initiale peut bénéficier des exonérations prévues par le dispositif Dutreil, réduisant les droits de mutation.
• Optimisation des flux financiers : les remontées de trésorerie entre la société d’exploitation et la holding, si ces deux sociétés sont soumises à l’IS, ne sont pas assujetties aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, contrairement à une distribution directe à la personne physique.

Trois points importants à retenir

Sécurisation par la donation-partage

Ce schéma permet de réaliser une véritable donation-partage, fixant les valeurs des biens à la date de la donation. Cela sécurise la répartition et évite les contestations ultérieures lors du règlement de la succession.

Transformation préalable en SCEA

Avant toute opération, la société d’exploitation devra être transformée en Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) afin de permettre à une autre société (la holding) de détenir des parts dans son capital, ce qui est interdit dans une EARL.

Respect de la détention majoritaire par l’exploitant

Cette structuration permet de maintenir la détention de plus de la moitié du capital par l’enfant repreneur, condition essentielle pour préserver son statut d’exploitant agricole.