Ce qu'il faut savoir sur la Professio Juris
Déclaration par laquelle une personne choisit le droit applicable à sa situation, successorale ou matrimoniale notamment, dans un contexte international où plusieurs législations pourraient être en concurrence.
Aux expatriés
Aux résidents hors de France mais ayant des liens familiaux ou patrimoniaux en France ou dans plusieurs pays
Aux français dont un membre de la famille est installé à l’étranger
Aux couples binationaux
Par une convention ou un testament au sein duquel l’intéressé exprime sa préférence et son choix en matière de droit applicable.
Cette faculté de choisir le droit applicable doit être autorisée par les législations en cause et ne pas contrevenir à des règles locales.
Une fois exercée, la professio juris s’impose aux tribunaux ou aux autorités concernés.
Ces actualités pourraient vous intéresser
Actualité
Fidal accompagne le Groupe AMAC Aerospace dans une opération d'acquisiton
Actualité
Fidal accompagne le Groupe Atol dans une opération de capital-investissement
L’avis d’expert
L’entreprise face au contrôle fiscal : une histoire ancienne qui ne s’arrête pas mais dont les contours se modernisent
plus de publications sur le même thème
Professio Juris : un outil pour anticiper, simplifier et optimiser sa situation patrimoniale
Quels leviers de coopération dans le secteur sanitaire et médico social pour transformer vos défis en opportunités ?
Fidal accompagne l’évolution de la gouvernance de Nor-Feed
