Professio Juris : un outil pour anticiper, simplifier et optimiser sa situation patrimoniale

Déclaration par laquelle une personne choisit le droit applicable à sa situation, successorale ou matrimoniale notamment, dans un contexte international où plusieurs législations pourraient être en concurrence.

Aux expatriés

Aux résidents hors de France mais ayant des liens familiaux ou patrimoniaux en France ou dans plusieurs pays 

Aux français dont un membre de la famille est installé à l’étranger

Aux couples binationaux

Par une convention ou un testament au sein duquel l’intéressé exprime sa préférence et son choix en matière de droit applicable.

Cette faculté de choisir le droit applicable doit être autorisée par les législations en cause et ne pas contrevenir à des règles locales. 

Une fois exercée, la professio juris s’impose aux tribunaux ou aux autorités concernés.