Publication de la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
La loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire a été publiée au JORF du 15 avril 2025.
Si cette loi vise essentiellement à prolonger et ajuster les dispositifs expérimentaux relatifs à l’encadrement des promotions et au SRP+10 (art. 125 L. n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP), elle comporte également des mesures qui vont au-delà.
Prolongation et ajustement des dispositifs expérimentaux « SRP+10 » et « encadrement des promotions » (art. 125 loi ASAP)
On relèvera notamment que :
- S’agissant du SRP+10, c’est la troisième fois (L. ASPAP ; L. n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGalim 3 ») que le dispositif expérimental est reconduit.
Le dispositif est ainsi prolongé jusqu’au 15 avril 2028 (art. 125, VIII. L. ASAP).
Au cours des débats parlementaires, cette prolongation a été justifiée notamment par une volonté de ne pas « déstabiliser la chaîne de production, de transformation et de distribution agroalimentaire » et par le « faible effet inflationniste » rapporté (v. Rapport de la commission des affaires économiques de l’A.N., 11 mars 2025).
Conscient toutefois de la nécessité de renforcer l’évaluation des effets induits par l’application du dispositif de relèvement sur seuil de revente à perte – à ce jour insuffisante pour apprécier son incidence sur le revenu des agriculteurs (v. Rapport A.N. précité) – le non-respect des obligations de reporting incombant, à cet égard, au distributeur de PGC est désormais sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos (art. 125, IV bis L. ASAP) étant précisé en outre l’obligation pour ce dernier de répondre, dans un délai de quinze jours, à toute demande de précisions émanant des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. -
S’agissant de l’encadrement des promotions, c’est également la troisième fois que le dispositif expérimental est prolongé (L. ASPAP ; L. n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGalim 3 »). Cette fois, les parlementaires ont pris soin de prévoir une échéance identique à celle du SRP+10.
Le dispositif est ainsi prolongé jusqu’au 15 avril 2028 (art. 125, VIII. L. ASAP).
Le texte prévoit, en outre, un assouplissement du dispositif s’agissant des produits de de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Pour ces derniers, il est désormais prévu que les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés au consommateur pour un produit déterminé, puissent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente (art. 125, II. B L. ASAP).
Renforcement des sanctions et élargissement du dispositif d’interdiction de la revente à perte (art. L. 442-5 C. com.)
De façon plus générale, la loi modifie le dispositif d’interdiction de la revente à perte prévu à l’article L. 442-5 du code de commerce.
C’est ainsi que :
- S’agissant des opérations concernées, le texte de l’article L. 442-5 est modifié pour le rendre expressément applicable aux « produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7» du code de commerce (art. L. 442-5, IV. C. com.) ;
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S’agissant des sanctions encourues, celles-ci sont alourdies. L’article L. 442-5 prévoit désormais une amende d’un montant maximal de 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du commerçant réalisé en France lors du dernier exercice clos, en lieu et place des 75 000 euros prévus auparavant (art. L. 442-5, I C. com.).
Remise d’un rapport gouvernemental sur les « marges brutes réelles des distributeurs »
On relèvera, en outre, que l’article 3 de la loi prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les « marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires » analysant « les systèmes de péréquation des marges mis en place (…) et précis[ant] les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution ».
La loi précise que le rapport devra indiquer « les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie ».
Elle ne précise pas, en revanche, de calendrier de remise de ce rapport, pas plus que les modalités de son élaboration. La possibilité de sa publication n’est pas davantage mentionnée.
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Cette nouvelle loi est applicable immédiatement. Les entreprises doivent à présent s’assurer du respect de sa mise en œuvre. Elles garderont également un œil attentif sur le projet, d’ores et déjà évoqués au cours des débats parlementaires, d’une future « loi EGalim 4 ».
