Résiliation d’un bail environnemental pour non-respect des obligations par le preneur

Un bail environnemental permet aux parties d’inclure des clauses imposant au locataire des pratiques agricoles qui visent à protéger l’environnement.

Ces pratiques ont pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, ou le maintien d’un minimum d’infrastructures écologiques, par exemple.

Si le preneur ne respecte pas ces clauses environnementales, le bail peut être résilié de plein droit, sans que le propriétaire n’ait à prouver que cette violation est de nature à compromettre l’exploitation du fond.

La Cour de cassation a récemment confirmé ces principes en jugeant que les pratiques d’un preneur « en contradiction avec les clauses environnementales du bail justifiaient sa résiliation ».

En conséquence, avant de signer un bail rural environnemental, le preneur doit bien prendre conscience de ses engagements. Une simple violation des obligations environnementales, même sans préjudice direct pour le bailleur, peut suffire à mettre fin au bail.

Sources : Article L.411-27 et Article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.