Remises sur les médicaments remboursables en France : un dialogue sous pression
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Les prix, les marges et les remises sur les médicaments remboursables en France sont strictement encadrés, notamment pour maîtriser les dépenses de santé publique. Les règles régissant ces dégrèvements sont prévues par le Code de la sécurité sociale (« CSS »), principalement à l’article L.138-9, et ont récemment été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, LFSS 2025, art. 33).
L’article L.138-9 CSS réglemente spécifiquement le niveau maximal des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers équivalents, y compris les rémunérations à l’acte au sens de l’article L.441-3 du Code de commerce, que les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies sur les médicaments remboursables (ci-après les « Remises »).
Pour la plupart des médicaments de référence remboursables, la valeur totale des remises accordées par un fournisseur à une pharmacie ne peut excéder 2,5 % du prix départ usine hors taxes (PFHT) par gamme de produits, par pharmacie et par année civile. Il existe toutefois des exceptions, comme les produits de référence soumis à un taux de remboursement unique, connu sous le nom de Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR).
Le LFSS 2025 a introduit une modification importante de l’article L.138-9 CSS, à savoir l’extension du plafond de remise plus élevé – jusqu’alors applicable aux génériques – aux biosimilaires substituables et aux médicaments hybrides, ainsi qu’aux produits pharmaceutiques de référence dont les prix de vente au public sont identiques. En vertu des nouvelles règles, pour ces catégories de produits, les remises maximales que les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies peuvent désormais être fixées par arrêté ministériel jusqu’à un plafond de 50 % du PFHT, en les alignant sur le régime déjà en place pour les génériques.
Le prochain arrêté ministériel fixant le plafond maximal des remises pour ces produits est très attendu et devrait faire l’objet de discussions avec le ministère de la Santé prochainement. Le gouvernement fait face à des pressions pour utiliser cette ordonnance comme un outil de limitation des dépenses de santé publique, notamment en limitant ou en réduisant le plafond élevé de 40 % des remises historiquement accordées aux pharmacies sur les génériques.
Cette situation crée des tensions entre les pharmacies, car beaucoup comptent sur ces remises comme une source de revenus importante. Certains affirment que toute réduction du plafond des remises autorisées sur les médicaments génériques pourrait menacer la stabilité financière des pharmacies plus petites ou indépendantes.
Ces tensions semblent avoir été exacerbées par un récent arrêté ministériel fixant certains plafonds de remises publié le 14 mai 2025. Cet arrêté – qui ne s’applique qu’aux génériques et non aux hybrides et biosimilaires – maintient le plafond des remises à 40 % du PFHT, mais seulement jusqu’au 1er juillet prochain. Cela suggère que le ministère de la Santé souhaite réglementer strictement le calendrier des futures consultations ou discussions sur les remises.
À l’instar des pharmacies, leurs fournisseurs doivent s’organiser et se préparer à ces discussions qui pourraient s’avérer houleuses aux premiers jours de l’été...
