Pacte d'associés et financements structurés : soyez vigilants en 2026 !
Soyez vigilants en 2026 !
L’Autorité des Normes comptables (ANC) a adopté le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce règlement, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, est d’application obligatoire aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Ce règlement ANC 2022-06 prévoit principalement :
- Une nouvelle définition du résultat exceptionnel, aux contours restreints. Le résultat exceptionnel n'est plus composé que de charges et de produits directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les seuls événements qui restent inscrits par nature en résultat exceptionnel sont les provisions réglementées, les corrections d'erreurs et les changements de méthode comptable ;
- La suppression des transferts de charges. Le règlement propose un traitement comptable alternatif aux cas identifiés (correction de compte, frais d'émission d'emprunts, refacturations, remboursements de charges) ;
- La modification du plan des comptes, avec la suppression d'environ 200 comptes et le maintien d'un seul plan de comptes comprenant des comptes d'utilisation obligatoire et d'autres comptes d'utilisation facultative ;
- La simplification des modèles des états financiers avec la suppression de certains modèles (système développé, bilan en liste, etc.) ;
- La réorganisation et certaines précisions des informations à produire en annexe.
Quels sont les impacts ?
La réforme du Plan Comptable Général avec les reclassements qu’elle opère, notamment dans la nouvelle définition du résultat exceptionnel et le reclassement de certaines opérations dans le résultat d’exploitation, a des impacts juridiques directs et concrets notamment en droit des sociétés et en financements et plus largement sur certains engagements contractuels.
Pour en donner quelques illustrations :
Des commentaires sont requis dans le rapport de gestion afin d’attirer l’attention sur la comparabilité des données comptables des exercices clos le 31 décembre 2025, avec ceux issus du précédent exercice, qui seront à approuver d’ici le 30 Juin prochain.
Les pactes d’associés, et plus généralement les promesses ou protocoles, prévoyant un mécanisme de prix déterminable, basé sur une formule de détermination de prix, peuvent se trouver directement affectés par l’évolution du P.C.G.
Les conventions de crédits, notamment les financements structurés, où les ratios financiers contractuellement définis peuvent également être directement affectés par ce reclassement comptable et entrainer mécaniquement, par application stricte d’une formule de calcul, de possible bris de covenants.
Il convient donc d’être particulièrement attentif au sujet à l’effet de neutraliser les impacts de l’évolution de la législation sur les modalités de détermination de prix et/ou les ratios initialement voulus par les parties.
Est-ce irrémédiable ?
Non, à condition de s’en occuper et d’initier au plus vite des discussions avec les partenaires concernés, en vue de négocier un avenant au pacte et/ou à la convention de crédit, à l’effet de tenir compte dans les formules retenues, de l’évolution du plan comptable général et de ses impacts. Le but est de remettre les parties dans les conditions contractuelles initialement souhaitées, en revoyant les formules de calcul à l’effet d’y neutraliser les effets de l’évolution du plan comptable et ainsi éviter des désagréments ou contentieux futurs, liés à la mise en œuvre de la formule
de calcul.
plus de publications sur le même thème
L’entreprise face aux contrôles de la DGCCRF : comment anticiper l’imprévisible ?
5 points de vigilance lors du développement d’activités lucratives par les associations
Salariés impatriés : une dispense d’affiliation aux régimes de retraite sous conditions
