Mécénat et droit des sociétés

La loi de simplification de l’économie du 26 mai dernier a modifié l’article L232-1 du code de commerce sur les mentions à faire figurer dans le rapport de gestion.

Il sera ajouté dans le rapport de gestion, à compter du 1er janvier 2027 pour l’exercice 2027, un nouvel article 5 Bis rédigé comme suit : 

« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, de l'identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et des services reçus en contrepartie. »

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat n’auront plus à transmettre à l’administration fiscale la déclaration spécifique détaillant les versements effectués, l’identité des bénéficiaires et les éventuelles contreparties reçues. 

En revanche, toutes les obligations déclaratives ne disparaissent pas. L’obligation de conserver les pièces justificatives de ces dons et de les transmettre, en cas de demande, à l’administration fiscale est maintenue.

Entreprises du territoire, qui bien souvent êtes mécènes pour des œuvres régionales, préparez vous à ce nouveau cadre légal et anticipez dès 2026.